Garantie personnelle définitions

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Garantie personnelle

Garantie personnelle logo #159Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

Garantie personnelle

Garantie personnelle logo #245Une garantie personnelle est un engagement donné par un débiteur ou par un tiers de payer sur son patrimoine personnel un créancier en cas de défaut de paiement. Une garantie personnelle se matérialise donc par un acte qui procure à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. Parmi les garanties personnelles, on re...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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